Conditions générales de ventes

Fanny’s Secrets- Wedding planner

 

 

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Stéphanie LABACHE

Rue de imssemboeuf

02440 Montescourt Lizerolles

Siret 801 168 071

www.fannyssecrets.fr

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Directrice de publication : Stéphanie LABACHE

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Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous remplissez le formulaire de contact sont exclusivement destinées à l’agence Fanny’s Secrets

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Conditions générales de vente

 

1-      Acceptation des conditions générales de vente

a. Les prestations réalisées par Fanny’s Secrets- Siret 80116807100018 implique pour le client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes à l’exclusions expresse de toutes conditions autre ou contraires des cocontractants de l’agence Fanny’s Secrets, insérés dans leurs documents d’information, lettres ou factures, contrats reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérées comme inopposables à l’agence Fanny’s Secrets.

 

b. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à l’agence Fanny’s Secrets, être consignée par celle-ci

c Le fait que l’agence Fanny’s Secrets ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

2-      Limitation de responsabilité

a.       Toute annulation d’une prestation par le client devra être notifiée par écrit à l’agence, au plus tard 3 mois avant la date de l’événement. L’acompte ne sera pas restitué. Au-delà de ce délai, l’évènement sera facturé au client dans sa globalité, selon le devis établit.

b.       Sauf dol ou faute lourde, l’agence Fanny’s Secrets, ses sous-traitants ou fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la prestation. En particulier, de tels évènements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une prestation aux frais de l’agence Fanny’s Secrets, ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

c.       Ni le client, d’une part, ni l’agence Fanny’s Secrets, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait directement ou indirectement, d’un évènement échappant à son contrôle raisonnable et (2) n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesure de précaution, solutions de remplacement ou autres moyen commercialement raisonnables.

d.       En tout état de cause, la responsabilité de l’agence Fanny’s Secrets vis-à-vis du client sera limitée à trois fois le montant effectivement payé pour la prestation.

e.       Toute réclamation, pour être recevable doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception

 

3. Conditions de paiement

Le règlement doit être fait par virement selon le RIB de l’Agence Fanny’s Secrets ou par chèque postal à l'ordre de Fanny's Secrets. Il est effectué à 50% lors de la signature du devis 40% à 30 jours et 10% le jour de la prestation. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension de la prestation et des indemnités de 40€ par jour de retard.

Le travail de l'agence Fanny's Secrets ne débutera qu'une fois l'acompte réglé.

Tout retard ou paiement de l'acompte que partiellement  rendra la contrat caduc.

De même, nous nous engageons à vous fournir des prestataires de qualité. Il est impératif de respecter les clauses de nos prestataires ainsi que leurs conditions de paiement. Le règlement devra se faire dans les délais négociés avec nos prestataires. Tout manquement à cette clause rendra caduc le contrat.

L'agence Fanny's Secrets se réserve le droit d'annuler un contrat pour tout manquement à ces règles.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable 

a. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Saint Quentin seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. 

b. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

            5.  Droit à la rétractation dans un délai 14 jours suivants la signature du contrat, date de signature inclus. Le couple devra retourner ce bordereau, ou le bordereau figurant au bas leur contrat, en lettre recommandée

À l'attention de Stéphanie LABACHE Agence Fanny’s Secrets 4 rue de missemboeuf 02440 Montescourt Lizerolles Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commandé le reçu le Nom des consommateurs : Adresse des consommateurs Signature des consommateurs Date : Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Mme Stéphanie LABACHE- 4 Rue de missemboeuf – 02440 Montescourt Lizerolles

Tél : 06.99.50.65.17

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